nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

12527 - VIOLATION D'ARRETE VISANT A FAVORISER LA CONSERVATION DE BIOTOPES NECESSAIRES AUX ESPECES PROTEGEES
Définie par : ART.R.415-1 3°, ART.R.411-15, ART.R.411-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

12528 - ATTEINTE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DES MILIEUX PAR UNE ACTION INTERDITE PAR ARRETE
Définie par : ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17, ART.R.411-15, ART.R.411-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

12529 - PRISE DE VUE OU DE SON D'ANIMAUX NON DOMESTIQUES SANS RESPECT DE LA REGLEMENTATION
Définie par : ART.R.415-2, ART.R.411-19, ART.R.411-20, ART.R.411-21, ART.L.411-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J444 - Protection du gibier

13181 - INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE PRIS POUR PREVENIR LA DESTRUCTION DU GIBIER ET FAVORISER SON REPEUPLEMENT
Définie par : ART.R.428-5 2°, ART.R.424-1, ART.L.424-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-5 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J433 - Chasse du gibier d’eau

13183 - CHASSE, HORS PERIODE D'OUVERTURE DE LA CHASSE, DE GIBIER D'EAU DANS UN LIEU INTERDIT
Définie par : ART.R.428-5 3°, ART.L.424-6 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-5 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

06/11/1989