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Thème		Qualification		Libellé

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DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

2978 - RECHERCHE NON AUTORISEE D'UNE SUBSTANCE DE MINE DANS LE PERIMETRE D'UN TITRE MINIER OU D'UNE EXPLOITATION D'ETAT PORTANT SUR CETTE SUBSTANCE
Définie par : ART.L.512-5 2°, ART.L.121-2, ART.L.122-1, ART.L.615-3, ART.L.611-9 §I C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

01/01/1978

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

2981 - LEVE DE MESURES GEOPHYSIQUES, PROSPECTION GEOCHIMIQUE OU ETUDE DE MINERAUX LOURDS SANS DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.L.512-5 10°, ART.L.411-3, ART.L.415-1 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

01/01/1978

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

2982 - NON COMMUNICATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DES RESULTATS D'UN LEVE OU D'UNE CAMPAGNE DE PROSPECTION
Définie par : ART.L.512-5 10°, ART.L.412-2, ART.L.415-1, ART.L.411-3 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

01/01/1978

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

2983 - REFUS DE CEDER LES RENSEIGNEMENTS GEOLOGIQUES ET GEOPHYSIQUES AU NOUVEAU TITULAIRE D'UN PERMIS DE RECHERCHE MINIERE
Définie par : ART.L.512-5 11°, ART.L.413-3 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

01/01/1978

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

3000 - EXECUTION DE FOUILLES OU SONDAGE A PLUS DE 10 METRES DE PROFONDEUR SANS DECLARATION
Définie par : ART.L.512-5 8°, ART.L.411-1, ART.L.415-1, ART.131 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

01/01/1978