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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

6569 - INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN NON AUTORISE SUR UN BIEN MEUBLE OU IMMEUBLE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-65 4°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-65, ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

6570 - TROUBLE VOLONTAIRE DE LA TRANQUILLITE DES ANIMAUX AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-65 3°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-65, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

6577 - CAMPING, BIVOUAC OU CARAVANING NON AUTORISE DANS UNE RESERVE INTEGRALE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-70, ART.R.331-64 2°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-16 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-70, ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J525 - Pêche en eau douce : préservation milieu et ressources piscicoles

7376 - INTRODUCTION, NON CONFORME A L'AUTORISATION, EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE POISSON D'ESPECE NON REPRESENTEE
Définie par : ART.R.432-11, ART.R.432-6 §I, ART.R.432-8, ART.L.432-10 2°, ART.L.431-3, ART.L.431-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.432-11, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J521 - Pêche en eau douce : droit de pêche

7384 - PECHE EN EAU DOUCE SANS LA PERMISSION DU TITULAIRE DU DROIT DE PECHE
Définie par : ART.R.435-1, ART.L.435-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.435-1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/11/1989