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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

1234 - UTILISATION D'ANIMAL DANS DES JEUX OU ATTRACTIONS PUBLICS POUVANT DONNER LIEU A MAUVAIS TRAITEMENTS
Définie par : ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-85, ART.R.215-9 2° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.

03/04/1987

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

1235 - UTILISATION DANS UN JEU D'ANIMAL COMME CIBLE VIVANTE AVEC PROJECTILE VULNERANT OU MORTEL
Définie par : ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-86, ART.R.215-9 3° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.

03/04/1987

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

1086 - DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
Définie par : ART.R.633-6 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.633-6 C.PENAL.

01/02/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

6611 - PATURAGE D'ANIMAUX DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR L'ACTE DE CONCESSION - BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-10, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-42, ART.R.214-28 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-10 C.FORESTIER.

26/03/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

11016 - FAUCHAGE SANS AUTORISATION DE SURFACE CONCEDEE - CONCESSIONNAIRE DE PATURAGE DANS LES BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-11, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-44, ART.R.214-28 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-11 C.FORESTIER.

26/03/1988