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NatInf

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DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

7455 - USAGE EN EAU DOUCE D'EXPLOSIF OU AUTRE PROCEDE EN VUE DE CAPTURER OU DE DETRUIRE LE POISSON
Définie par : ART.L.436-7 AL.2, ART.L.431-3, ART.R.436-39 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.436-7, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1986

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J524 - Pêche en eau douce : transport et commercialisation

7459 - VENTE DU PRODUIT DE SA PECHE PAR UN PECHEUR NON PROFESSIONNEL EN EAU DOUCE
Définie par : ART.L.436-15 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.436-15 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1986

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

2611 - REJET EN MER OU EAU SALEE DE SUBSTANCE NUISIBLE POUR LE MAINTIEN OU LA CONSOMMATION DE LA FAUNE OU DE LA FLORE - POLLUTION
Définie par : ART.L.218-73, ART.L.218-78, ART.L.218-74 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-73, ART.L.218-76, ART.L.218-79, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1986

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

5969 - EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-9, ART.R.421-17, ART.R.421-17-1 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

09/01/1986

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

1232 - UTILISATION DANS UN SPECTACLE D'ANIMAL DONT LES CARACTERISTIQUES ONT ETE MODIFIEES PAR MEDICAMENT OU CHIRURGIE
Définie par : ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-84, ART.R.215-9 1° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.

03/04/1987