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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

3576 - DEFRICHEMENT DE NUIT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UN PARTICULIER
Définie par : ART.L.363-1 AL.1,AL.2, ART.L.341-3, ART.L.341-1, ART.L.162-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.363-1, ART.L.162-1 C.FORESTIER.

07/12/1985

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

3577 - DEFRICHEMENT DE NUIT DE RESERVES BOISEES DONT LA CONSERVATION EST IMPOSEE PAR L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.L.363-2, ART.L.341-3, ART.L.341-1, ART.L.341-6 AL.6, ART.L.214-14, ART.L.162-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.363-2, ART.L.363-1 AL.3, ART.L.162-1 C.FORESTIER.

07/12/1985

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

7360 - REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
Définie par : ART.L.432-2 AL.1, ART.L.431-3, ART.L.431-6, ART.L.431-7 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.432-2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1986

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

7361 - REJET EN EAU DOUCE DE NUIT DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
Définie par : ART.L.432-2 AL.1, ART.L.437-19, ART.L.431-6, ART.L.431-7 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.437-19, ART.L.432-2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1986

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

7368 - EXPLOITATION D'OUVRAGE DANS UN COURS D'EAU EMPECHANT LA CIRCULATION DES POISSONS MIGRATEURS
Définie par : ART.L.216-7 1°, ART.L.214-17, ART.R.214-110 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-7 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1986