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NatInf

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DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J34 - Sites inscrits, classés, monuments naturels (Livre III Titre IV c.envir)

J341 - Sites inscrits, classés, monuments naturels

1450 - EXECUTION DE TRAVAUX SUR UN MONUMENT NATUREL OU SITE INSCRIT SANS INFORMATION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION.
Définie par : ART.L.341-19 §I 1°, ART.L.341-1 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.341-19 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1978

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J34 - Sites inscrits, classés, monuments naturels (Livre III Titre IV c.envir)

J341 - Sites inscrits, classés, monuments naturels

1451 - ETABLISSEMENT DE SERVITUDE, SUR UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE, SANS AGREMENT ADMINISTRATIF
Définie par : ART.L.341-19 §I 3°, ART.L.341-14, ART.L.341-1 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.341-19 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1978

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J34 - Sites inscrits, classés, monuments naturels (Livre III Titre IV c.envir)

J341 - Sites inscrits, classés, monuments naturels

1455 - ALIENATION DE MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE SANS INFORMER L'ACQUEREUR DE L'EXISTENCE DU CLASSEMENT
Définie par : ART.L.341-19 §I 2°, ART.L.341-9 AL.2, ART.L.341-1 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.341-19 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1978

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

1549 - ABANDON VOLONTAIRE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
Définie par : ART.521-1 AL.9 C.PENAL.
Réprimée par : ART.521-1 AL.9,AL.1,AL.2,AL.3 C.PENAL.

01/01/1978

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

1871 - PROVOCATION OU PROPAGATION VOLONTAIRE D'UNE EPIZOOTIE
Définie par : ART.L.228-3 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-3 AL.1 C.RURAL.

01/01/1978