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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Titre

Thème

Qualification Croissant

Croissant

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

25258 - DEGRADATION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION CAUSANT A AUTRUI UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU PRUDENCE
Définie par : ART.322-5 AL.5,AL.3,AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-5 AL.5, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6° C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

01/07/2012

CRIME

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

25267 - DESTRUCTION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
Définie par : ART.322-7, ART.322-6 C.PENAL. ART.L.163-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.322-7 AL.2, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

01/07/2012

CRIME

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

25268 - DEGRADATION OU DETERIORATION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
Définie par : ART.322-7, ART.322-6 C.PENAL. ART.L.163-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.322-7 AL.2, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

01/07/2012

CRIME

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

25271 - DESTRUCTION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
Définie par : ART.322-8 2°,AL.5, ART.322-6 C.PENAL. ART.L.163-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.322-8 AL.5, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

01/07/2012

CRIME

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

25272 - DEGRADATION OU DETERIORATION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
Définie par : ART.322-8 2°,AL.5, ART.322-6 C.PENAL. ART.L.163-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.322-8 AL.5, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

01/07/2012