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Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification Croissant

NatInf

Début

Fin

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

31275 - PARTICIPATION A UNE REUNION DE NATURE A PROVOQUER OU A ENTRETENIR LE DESORDRE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE PRONONCEE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.1, ART.8 AL.2, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

21/11/2015

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

31276 - NON REMISE D'UNE ARME OU DE MUNITIONS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE MALGRE L'ORDRE DONNE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.1, ART.9 AL.1, ART.8 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

21/11/2015

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

32421 - OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE ACTIVITE DE PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
Définie par : ART.L.625-7, ART.L.634-1, ART.L.634-3, ART.L.625-1, ART.R.625-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.625-7 C.S.I.

01/07/2016

DELIT

C6 - Atteinte à autorité publique

C62 - Autre outrage à personne dépositaire de l'autorité publique

C62-51 - Obstacle aux fonctions - Outrage

379 - OUTRAGE A AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Définie par : ART.433-5 AL.2 C.PENAL. ART.L.8114-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL. ART.L.8114-2 C.TRAVAIL.

06/08/2008

DELIT

C6 - Atteinte à autorité publique

C62 - Autre outrage à personne dépositaire de l'autorité publique

C62-51 - Obstacle aux fonctions - Outrage

7886 - OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Définie par : ART.433-5 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.

06/08/2008