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Thème		Qualification		Libellé

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Croissant

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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

29270 - ABATTAGE RITUEL D'UN ANIMAL SANS ETOURDISSEMENT PREALABLE DANS UN ABATTOIR NON AUTORISE
Définie par : ART.R.215-8 §I, ART.R.214-70 §I 1°, §III AL.1,AL.3,AL.6 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-8 §I C.RURAL.

01/07/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

29271 - ABATTAGE RITUEL D'UN ANIMAL SANS ETOURDISSEMENT PREALABLE DANS UN ABATTOIR NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE
Définie par : ART.R.215-8 §I, ART.R.214-70 §I 1°, §III AL.2,AL.3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-8 §I C.RURAL.

01/07/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

29383 - INEXECUTION D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES PROPRES A ASSURER LA PROTECTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES, SAUVAGES APPRIVOISES OU TENUS EN CAPTIVITE
Définie par : ART.R.205-6 §I AL.1, AL.2, ART.L.206-2 §I AL.1, AL.2,AL.3, ART.L.214-3, ART.L.214-6 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5°, 10° C.PENAL.

15/12/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

29393 - INEXECUTION D'UNE MISE EN DEMEURE DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DE BOVIN, OVIN, CAPRIN
Définie par : ART.R.205-6 §I AL.1, AL.3, ART.L.221-4 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5°, 10° C.PENAL.

15/12/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

29418 - ENLEVEMENT PAR EQUARRISSEUR DE CADAVRE D'EQUIDE SANS TRANSMETTRE L'ATTESTATION INDIQUANT LE DECES DE L'ANIMAL A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION
Définie par : ART.R.215-14 §I 13° C.RURAL. ART.35 §1 C) REGLT.D.UE DU 17/02/2015.
Réprimée par : ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

03/12/2012