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Thème		Qualification		Libellé

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Thème

Qualification Croissant

Croissant

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

26363 - MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS UN ANIMAL PLACE SOUS SA GARDE PAR PERSONNE MORALE EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX
Définie par : ART.L.215-11 AL.4, AL.1 C.RURAL. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.215-11 AL.4 C.RURAL. ART.131-38 AL.1, ART.131-39 4°, 10°, 11° C.PENAL.

23/09/2000

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

27007 - ATTRIBUTION D'UN ANIMAL VIVANT A TITRE DE LOT OU PRIME
Définie par : ART.R.215-5-1 1°, ART.L.214-4 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

01/09/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

27010 - SELECTION D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SUR DES CRITERES COMPROMETTANT LEUR SANTE, BIEN ETRE OU CEUX DE LEUR DESCENDANCE
Définie par : ART.R.215-5-1 4°, ART.R.214-23 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

01/09/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

27128 - TRANSPORT D'ANIMAUX D'AQUACULTURE SANS REMPLIR DE RELEVE APRES CHAQUE TRANSPORT
Définie par : ART.R.215-6 §III, ART.R.212-79 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-6 §III C.RURAL.

07/11/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

27129 - NON CONSERVATION PAR TRANSPORTEUR D'ANIMAUX D'AQUACULTURE DES RELEVES ETABLIS APRES CHAQUE TRANSPORT
Définie par : ART.R.215-6 §III, ART.R.212-79 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-6 §III C.RURAL.

07/11/2008