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Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification Croissant

NatInf

Début

Fin

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

31773 - NON RESPECT PAR LE CONCESSIONNAIRE DU CAHIER DES CHARGES D'UNE INSTALLATION HYDRAULIQUE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU SECURITE DES PERSONNES OU MILIEUX AQUATIQUES
Définie par : ART.L.512-1 §III, ART.L.521-4, ART.L.521-5 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.L.512-2 §III C.ENERGIE.

30/04/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

33011 - TRAVERSEE A LA NAGE DU CHENAL DE LA BIDASSOA
Définie par : ART.35 AL.2, ART.24, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.2, ART.1 REGLT DU 09/02/1994. ART.R.436-83 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

13/06/2013

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

125 - SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
Définie par : ART.521-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.521-1 AL.1,AL.2,AL.3 C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

1232 - UTILISATION DANS UN SPECTACLE D'ANIMAL DONT LES CARACTERISTIQUES ONT ETE MODIFIEES PAR MEDICAMENT OU CHIRURGIE
Définie par : ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-84, ART.R.215-9 1° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.

03/04/1987

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

1234 - UTILISATION D'ANIMAL DANS DES JEUX OU ATTRACTIONS PUBLICS POUVANT DONNER LIEU A MAUVAIS TRAITEMENTS
Définie par : ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-85, ART.R.215-9 2° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.

03/04/1987