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Croissant

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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

33015 - PECHE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER D'ESPECE DE TAILLE PROHIBEE
Définie par : ART.35 AL.2, ART.13, ART.15 3°, ART.22,ART.24, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.4 REGLT DU 02/07/2014.
Réprimée par : ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

13/06/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

80186 - RECIDIVE D'EXERCICE DE LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR AVEC UN EQUIPEMENT RESPIRATOIRE DE PLONGEE
Définie par : ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 1° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-5 1°,AL.4, ART.R.945-4 C.RURAL.

16/07/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

80187 - RECIDIVE DE DETENTION SIMULTANEE, A BORD D'UNE EMBARCATION, D'APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE ET D'EQUIPEMENT RESPIRATOIRE
Définie par : ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 2° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-5 1°,AL.4, ART.R.945-4 C.RURAL.

16/07/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J521 - Pêche en eau douce : droit de pêche

7384 - PECHE EN EAU DOUCE SANS LA PERMISSION DU TITULAIRE DU DROIT DE PECHE
Définie par : ART.R.435-1, ART.L.435-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.435-1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/11/1989

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J521 - Pêche en eau douce : droit de pêche

7385 - ENTENTE ILLICITE EN MATIERE D'ADJUDICATION OU DE CANTONNEMENT DU DROIT DE PECHE EN EAU DOUCE
Définie par : ART.L.435-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.435-2 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.313-6 AL.1 C.PENAL.

01/01/1986