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Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification Croissant

NatInf

Début

Fin

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A25 - Accident mortel (autre que route, chasse et travail)

A25-11 - Atteintes aux personnes

32204 - HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CAPITAINE DE NAVIRE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
Définie par : ART.L.5531-47, ART.L.5511-4 C.TRANSPORTS. ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.5531-47 C.TRANSPORTS. ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

10/12/2016

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A25 - Accident mortel (autre que route, chasse et travail)

A25-11 - Atteintes aux personnes

32205 - HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CAPITAINE DE NAVIRE AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE
Définie par : ART.L.5531-47, ART.L.5531-23, ART.L.5511-4 C.TRANSPORTS. ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.5531-47 C.TRANSPORTS. ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

10/12/2016

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

1267 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS
Définie par : ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-19 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.

06/08/2008

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

1623 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT COUPABLE DE DELIT DE FUITE
Définie par : ART.434-10 AL.1, AL.2, ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-10 AL.2, ART.222-19 AL.1, ART.222-44, ART.222-46, ART.434-44 AL.4, ART.434-45 C.PENAL.

01/03/1994

CRIME

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

11583 - DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
Définie par : ART.322-7 AL.1, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-7 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

08/03/2012