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Croissant

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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

25736 - INOBSERVATION D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER UN ARRETE INSTITUANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE - AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
Définie par : ART.R.152-35, ART.R.152-34, ART.R.152-29, ART.L.151-37-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.152-35 C.RURAL.

13/02/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

26599 - EXPLOITATION DE TERRAIN DANS UNE ZONE SOUMISE A CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES SANS RESPECT DES PRATIQUES OBLIGATOIRES DU PROGRAMME D'ACTION
Définie par : ART.R.114-10 AL.1, ART.R.114-8, ART.R.114-1 C.RURAL. ART.1 DECRET 2007-1281 DU 29/08/2007. ART.R.211-107, ART.R.211-109, ART.R.211-110 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.114-10 AL.1 C.RURAL.

16/05/2007

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J391 - Véhicules motorisés

35 - HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE
Définie par : ART.221-6-1 6°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

06/08/2008

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J391 - Véhicules motorisés

49 - FAUSSE DECLARATION SUR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT SANS PLAQUE OU INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Définie par : ART.L.317-3 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.317-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.

01/01/2002

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J391 - Véhicules motorisés

11886 - CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR HORS DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - ESPACE NATUREL
Définie par : ART.L.362-1 AL.1, ART.R.362-2 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.362-2 AL.1, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR.

24/03/1992