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Croissant

NatInf

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DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J34 - Sites inscrits, classés, monuments naturels (Livre III Titre IV c.envir)

J341 - Sites inscrits, classés, monuments naturels

1912 - MODIFICATION SANS AUTORISATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE
Définie par : ART.L.341-19 §III 2°, ART.L.341-10, ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.341-19 §III AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

03/01/1977

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J34 - Sites inscrits, classés, monuments naturels (Livre III Titre IV c.envir)

J341 - Sites inscrits, classés, monuments naturels

29676 - MODIFICATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU D'UN SITE EN INSTANCE DE CLASSEMENT OU CLASSE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION
Définie par : ART.L.341-19 §II, ART.L.341-7, ART.L.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.341-19 §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

23961 - SEMIS, PLANTATION OU REPLANTATION D'ESSENCES FORESTIERES DANS UN PERIMETRE REGLEMENTE MALGRE OPPOSITION
Définie par : ART.R.126-9 AL.1 1°, ART.R.126-3 AL.3, ART.R.126-6, ART.R.126-8, ART.L.126-1 AL.1, AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.126-9 AL.1 C.RURAL.

20/03/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

23962 - SEMIS, PLANTATION OU REPLANTATION D'ESSENCES FORESTIERES DANS UNE ZONE OU PERIMETRE INTERDIT
Définie par : ART.R.126-9 AL.1 1°, ART.R.126-2, ART.R.126-3 AL.2, ART.R.126-7, ART.L.126-1 AL.1, AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.126-9 AL.1 C.RURAL.

20/03/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

23963 - PLANTATION, REPLANTATION OU SEMIS IRREGULIER D'ESSENCES FORESTIERES DANS UNE ZONE OU UN PERIMETRE REGLEMENTE
Définie par : ART.R.126-9 AL.1 1°, ART.R.126-8, ART.L.126-1 AL.1, AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.126-9 AL.1 C.RURAL.

20/03/2003