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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Qualification Croissant

Croissant

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

22964 - INEXECUTION DES TRAVAUX CONDITIONNANT L'EXECUTION D'UNE COUPE D'ARBRE DANS UNE FORET D'UN PARTICULIER
Définie par : ART.L.362-3, ART.L.312-2, ART.L.312-4, ART.L.312-5 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.362-3 C.FORESTIER.

13/07/2001

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

22965 - COUPE ILLICITE ET ABUSIVE D'UN SEUL TENANT ENLEVANT PLUS DE LA MOITIE EN VOLUME DES ARBRES DE FUTAIE - ABSENCE D'AUTORISATION DE COUPE DANS UN BOIS OU UNE FORET NE PRESENTANT PAS DE GARANTIE DE GESTION DURABLE
Définie par : ART.L.362-1, ART.L.312-11 AL.3, ART.L.124-5 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.362-1 C.FORESTIER.

13/07/2001

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

22966 - COUPE SANS AUTORISATION DE PLANTES ARENEUSES OU D'ARBRES EPARS FIXANT UNE DUNE COTIERE
Définie par : ART.L.143-2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-15, ART.L.363-1 C.FORESTIER.

13/07/2001

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

23428 - NON RECONSTITUTION DU PEUPLEMENT FORESTIER APRES UNE COUPE RASE DANS UN MASSIF
Définie par : ART.L.163-2, ART.L.124-6 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

11/07/2002

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

23571 - EXERCICE D'ACTIVITE NON CONFORME A UN ARRETE D'AMENAGEMENT DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-1, ART.L.212-2 AL.4, ART.D.212-5 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-1 C.FORESTIER.

30/03/1993