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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Titre

Thème

Qualification Croissant

Croissant

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

24120 - EXECUTION, PAR PERSONNE MORALE, DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Définie par : ART.L.421-1, ART.R.421-1, ART.R.421-14 C.URBANISME. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.480-4-2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.

05/07/2003

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

25031 - INFRACTION, PAR PERSONNE MORALE, AUX DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Définie par : ART.L.610-1 AL.1, ART.L.151-2, ART.L.151-8, ART.L.151-9A42, ART.L.152-1, ART.L.174-4 C.URBANISME. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.610-1 AL.1, ART.L.480-4-2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.

05/07/2003

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

25073 - CONSTRUCTION OU INSTALLATION DE PISCINE ENTERREE NON CLOSE PRIVATIVE SANS DISPOSITIF DE SECURITE CONFORME CONTRE LA NOYADE
Définie par : ART.L.152-12 AL.1, ART.L.128-1 AL.1, ART.D.128-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-12 AL.1 C.CONSTRUCT.

01/01/2004

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

25074 - LOCATION SAISONNIERE D'HABITATION COMPRENANT UNE PISCINE ENTERREE NON CLOSE PRIVATIVE NON EQUIPEE D'UN DISPOSITIF DE SECURITE NORMALISE CONTRE LA NOYADE
Définie par : ART.L.152-12 AL.1, ART.L.128-2 AL.2, ART.D.128-4, ART.D.128-2 §II, §III C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-12 AL.1 C.CONSTRUCT.

01/05/2004

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

25352 - INOBSERVATION DE LA FORMALITE D'AFFICHAGE DE L'AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Définie par : ART.R.624-1 AL.1, ART.R.621-16, ART.L.621-9 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.R.624-1 AL.1 C.PATRIMOINE.

21/06/1996