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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Titre

Thème

Qualification Croissant

Croissant

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

10190 - MENACE REITEREE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES
Définie par : ART.222-17 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

08/03/2007

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

10191 - MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET
Définie par : ART.222-17 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

08/03/2007

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

22083 - HOMICIDE INVOLONTAIRE LORS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.221-6 C.PENAL.
Réprimée par : ART.221-6 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.

13/07/2000

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

23914 - MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Définie par : ART.433-3 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-3 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

06/08/2008

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

23915 - MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Définie par : ART.433-3 AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-3 AL.2,AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

06/08/2008