nat_aide

Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification Croissant

Croissant

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

32702 - GESTION IRREGULIERE DES EAUX DE BALLAST PAR UN NAVIRE DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISE
Définie par : ART.L.218-83 C.ENVIR. ART.1, ANX.UNIQUE,ART.218-2-01, ART.218-2-02, ART.218-2-04, ART.218-3-01, ART.218-3-02,ART.218-5-01 ARR.MINIST DU 23/11/1987.
Réprimée par : ART.L.218-84, ART.L.173-7 C.ENVIR.

08/09/2017

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

98 - DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE
Définie par : ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

118 - ABANDON D'UNE EPAVE DE VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE
Définie par : ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.543-156, ART.R.541-77 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

1086 - DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
Définie par : ART.R.633-6 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.633-6 C.PENAL.

01/02/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

6069 - EMBARRAS D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR DEPOT OU ABANDON SANS NECESSITE D'OBJETS OU MATERIAUX ENTRAVANT LA LIBRE CIRCULATION
Définie par : ART.R.644-2 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.644-2 C.PENAL.

01/01/1990